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C.G.U.V.

   CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (« CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur/client et l’éditeur, propriétaire et représentant unique du site www.coolcook.ch (ci-après « Cool Cook »), tel qu’identifié dans les Mentions Légales.

L’acceptation des présentes CGUV est obligatoire avant de valider vos commandes. Cette validation emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.

Cool Cook atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

 

 

Partie 1 : Objet et application du Contrat

 

Article 1. Définitions

Cool Cook : désigne l’éditeur, représentant et propriétaire unique du Site, de la marque éventuellement déposée, et de l’enseigne commerciale « Cool Cook », en sa qualité de prestataire de services numériques.

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.coolcook.ch dans son ensemble, tous sous-domaines éventuels compris.

Les CGUV : l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès de Cool Cook, dénommé de manière équivalente « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », « CGUV » ou « Contrat ».

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document (accessible ici) définissant les conditions de collecte et de traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs et Clients, effectués à l’occasion de l’utilisation du Site, ainsi que les obligations de Cool Cook en la matière.

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble Cool Cook et l’Utilisateur/Client ayant consenti aux présentes CGUV et à la Politique de Confidentialité.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.

Produit(s) : tout type de bien matériel, physique ou dématérialisé, pouvant être proposé au Client par Cool Cook dans le cadre de son activité.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par Cool Cook via le Site.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Cool Cook.

Les Données : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par l’Utilisateur et/ou le Client.

 

Article 2. Objet du contrat

  . Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et Cool Cook. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

- Il définit les modalités d‘inscription sur le Site et d’achat des Produits et Services de Cool Cook, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.

- Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses (notamment inscriptions, commandes, téléchargements, formulaires de contact, etc.).

- Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

- Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolution des litiges.

  . Il est entendu que l’objet des présentes CGUV n’est pas de définir les conditions et modalités d’utilisation des sites internet et des produits ou services des éventuels partenaires de Cool Cook.

 

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

  . Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur/Client, au moment de la validation de sa commande pour les utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs, qui ne sont soumis qu’aux clauses qui trouvent naturellement à s’appliquer.

  . Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

  . Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat. La modification ou la substitution éventuelle de la part de Cool Cook d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

  . Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.2. Interprétation des clauses

  . Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

  . L’ensemble des délais indiqués aux présentes sont de principe considérés comme ouvrables, sauf exception dont il est fait mention explicitement.

 

Article 3.3. Capacité à agir

  . L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Cool Cook, qui se réserve néanmoins le droit de demander tous documents justificatifs adéquats (âge, statut, K Bis, etc.).

 

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV

  . Cool Cook se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans être assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation).

  . Il est donc admis sans réserve que les CGUV présentées pour acceptation au moment de la validation de la commande sont réputées à jour et demeurent le seul contrat opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site. Le Client admet donc que son acceptation des CGUV à jour au jour de sa commande est obligatoire pour valider cette dernière.

  . Concernant des commandes nécessitant plusieurs envois pour effectuer la délivrance conforme des Produits concernés, et dans le cas spécifique d’une modification des CGUV pendant cette période, le Client accepte que les anciennes CGUV continuent de s’appliquer à l’ensemble de sa commande, jusqu’à sa réalisation parfaite, et que les nouvelles CGUV ne peuvent s’appliquer qu’aux commandes futures.

  . L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin pour lui d’accomplir de formalité particulière, à l’exception des commandes en cours d’exécution qui continuent d’être régies par les CGUV acceptées formellement par le Client.

  . Dans ce cas, les nouvelles CGUV s’appliqueront aux prochaines commandes dudit Client.

  . L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Services commandés ni commander des Produits sur le Site, et que sa décision empêche la continuation de nouvelles relations contractuelles.       

   . La modification des présentes CGUV par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

  . Également, Cool Cook se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, dès lors que celles-ci sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime ; ces conditions spéciales, qui seront présentées explicitement et entièrement au Client en ligne avant la validation de la commande concernée, se substituent aux présentes CGUV uniquement dans les clauses explicitement désignées comme telles (notamment, codes promotions, offres spéciales à durée limitée, jeux concours, relances spéciales, etc.).

 

Article 4. Devoir de collaboration

  . Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et être engagés par une obligation d’information mutuelle.

  . L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant. 

  . La responsabilité de Cool Cook ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits/Services, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services concernés.

  . L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Cool Cook contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des Produits et Services.

 

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

  . Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

  . Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

  . De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

   . L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant Cool Cook et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

Article 5.2. Indépendance générale de Cool Cook et utilisation d’Internet

  . L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger Cool Cook de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution des présentes CGUV ou non.

 

 

Partie 2. Utilisation du Site

 

Article 6. Accès au Site et disponibilité du Site

Article 6.1 Accès et disponibilité

  . Cool Cook atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

  . L’Utilisateur dégage ainsi Cool Cook de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).

  . Cool Cook s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisation, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

  . Également, Cool Cook se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour.

  . Le Client accepte la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires, admet devoir faciliter autant que possible ces mises à jour, et garantit Cool Cook contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre, qui restent de sa pleine responsabilité, ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné).

 

Article 6.2. Service utilisateurs

  . Cool Cook met en place un service utilisateur basique, permettant aux Utilisateurs de le contacter à tout moment pour résoudre une difficulté liée à l’utilisation optimale du Site. Ce service est accessible via le formulaire de contact accessible sur le Site, via Facebook Messenger, ou encore par téléphone (voir les Mentions Légales ).

  . L’Utilisateur admet que Cool Cook ne garantit pas sa disponibilité immédiate via ces moyens de contacts, et que l’utilisation de Facebook Messenger est liée directement à un service tiers sur lequel il n’a pas toute l’emprise (à savoir « Facebook »). L’Utilisateur décharge de ce fait Cool Cook de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’échanger avec lui au moment souhaité par lui de ce fait. Les conditions de collecte de données personnelles éventuelles sont comprises dans la Politique de Confidentialité .

  . L’Utilisateur est informé qu’il peut également consulter à tout moment la page FAQ sur le Site afin d’obtenir rapidement des réponses pertinentes à ses questions courantes. Cool Cook recommande de les lire attentivement avant d’envoyer une demande spécifique.

  . Les demandes sont traitées par Cool Cook dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures.

  . Les Utilisateurs admettent que ce service est accessible uniquement du lundi au samedi de 08h à 18h comme indiqué dans les Mentions Légales, et inclut :

- les demandes relatives aux Produits proposés sur le Site (caractéristiques, prix, etc.) ;

- les demandes relatives à la suspension éventuelle de leur Service d’Abonnement ;

- les demandes relatives aux commandes spéciales (sur-mesure) qui ne sont pas exposées directement sur le Site ;

- les demandes relatives aux spécifications alimentaires susceptibles de guider les choix de Produits et Services (allergies, intolérances, et préférences alimentaires) ;

- les demandes relatives à l’utilisation des fonctionnalités du Site (difficultés de navigation basiques, de passation/validation de commande(s), précision sur la configuration basique) ;

- les demandes générales de contact avec Cool Cook (notamment les partenariats, etc.).

  . Cool Cook se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire (technique) extérieur.

  . Lorsqu’un prestataire extérieur intervient éventuellement ainsi sur les installations de l’Utilisateur, ce prestataire supporte la responsabilité totale de son intervention, Cool Cook ne servant alors que d’intermédiaire et n’assurant que la maintenance du Site lui-même.

 

Article 7. Modération et pouvoir de contrôle de Cool Cook

   . Cool Cook assure une modération active a priori de l’ensemble des contenus publiés sur le Site, sans déroger à ses obligations de confidentialité. L’Utilisateur admet donc que Cool Cook doit valider son ou ses commentaires écrit(s) le cas échéant, avant leur publication sur le Site.

  . Le Client est présumé et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’à informer Cool Cook de toute modification concernant sa situation. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Cool Cook, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site et ses diverses fonctionnalités.

  . Cool Cook se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUV, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.

  . Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture unilatérale du compte et/ou la suspension et/ou l’annulation d’une commande par Cool Cook, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.

  . Également, Cool Cook se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes.

 

Article 8. Sécurité informatique

Article 8.1 Conditions de sécurité

  . Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Cool Cook s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

  . Cool Cook utilise le système Shopify pour créer et héberger le Site, dans les conditions normales d’utilisation et de sécurité du prestataire précité, qui prend en charge la sécurisation de sa plateforme, et donne accès à Cool Cook à l’ensemble des fonctionnalités permettant d’éditer le Site et d’assurer ses propres obligations à l’égard des Utilisateurs/Clients (connexions à double authentification, validations de commandes, formulaires de contact, mises à jour, etc.).

 

Article 8.2. Menaces de sécurité pour Cool Cook

  . L’Utilisateur/Client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Cool Cook, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques de Cool Cook, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

  . La responsabilité de Cool Cook ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant les espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par Cool Cook.

 

Article 8.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client

  . Le Client/Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, et que l’émetteur d’une communication de tous fichiers informatiques sur Internet le fait sous sa responsabilité.

  . Pour rappel, les identifiant et mot de passe éventuels de l'Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité, lorsqu’il ouvre un compte sur le Site. Cool Cook ne conserve jamais les mots de passe, qui sont choisis et gérés entièrement par les Utilisateurs/Clients, qui peuvent à tout moment utiliser la procédure de récupération de mot de passe en cas de perte ou de vol, ou de détournement de celui-ci.

  . Cool Cook ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.

  . L’Utilisateur peut à tout moment informer Cool Cook s'il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que Cool Cook puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y remédier ou d’y faire remédier.

  . Cool Cook rappelle que l’accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Article 9.1. Interdiction générale

  . L’Utilisateur s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à Cool Cook, pendant et après l’exécution des présentes CGUV.

  . Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, le nom de domaine, la marque éventuelle et l’enseigne commerciale de Cool Cook (notamment textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, sons et séquences musicales, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de Cool Cook), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de ce dernier, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

 

  . Le fait pour Cool Cook de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites futures.

 

Article 9.2. Le Site

  . Le Site est la propriété intégrale de Cool Cook, dans tous ses éléments. 

  . En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site, ainsi que les vidéos, sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par Cool Cook, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques/artistiques garantissant le respect de ces droits.

  . Également, les textes à consulter sur le Site sont soit écrits directement par Cool Cook soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous la double réserve de citer explicitement Cool Cook et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

Article 9.3. Les noms de domaines

  . Les noms de domaines suivant, tous sous-domaines éventuels compris appartiennent à Cool Cook et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation y compris commerciale : www.coolcook.ch        

 

Article 9.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

  . L’exploitation commerciale par tout tiers non autorisé des éléments listés à l’article 9.1 des présentes, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

 

Article 9.5. Protection des recettes accessibles sur le Site

  . Les Utilisateurs acceptent d’accorder tout le respect aux recettes qu’ils peuvent consulter sur le Site, au titre de la protection du savoir-faire et de l’image de marque, tant de Cool Cook que des chefs partenaires invités à les partager sur le Site, et de s’abstenir de se faire passer ni pour lesdits chefs ni pour Cool Cook.

  . Les Utilisateurs admettent qu’ils ne sont pas autorisés à reproduire publiquement, ni à exploiter commercialement les recettes partagées par les chefs partenaires sur le Site (les « recettes du moment »), ni à se faire passer pour les inventeurs de ces recettes. Ils peuvent toutefois les appliquer et les reproduire dans un cercle privé.

  . Les descriptions écrites ainsi que les photographies représentant ces recettes sont protégées par le droit d’auteur du fait de leur matérialisation sur le Site ou les fiches recettes délivrées aux Clients et sont associées directement aux chefs concernés et/ou à Cool Cook. Ainsi toute reproduction publique des recettes à la suite de leur consultation sur le Site doit comporter la mention explicite à l’auteur et à Cool Cook.

  . La reproduction de leur description, photographies et textes compris, est strictement interdite sans autorisation préalable sous peine de poursuite judiciaire.

 

Article 10. Références et promotion

Article 10.1. Crédit en faveur de Cool Cook - Mise en place de liens hypertextes

  . La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

- le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités.

  . L’Utilisateur/Client s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Cool Cook, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ainsi que d’une violation des conditions ci-énoncées et/ou du droit en vigueur, provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 10.2. Autorisation de reproduction en faveur de Cool Cook

  . Cool Cook s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client/Utilisateur et dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

  . Toutefois, le Client/Utilisateur est conscient et admet pleinement que Cool Cook sera autorisé à publier à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale, sur le Site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images, photos de produits éventuellement mis en situation, etc.), illustrant en partie certaines de ses activités sur le Site (notamment, ses commandes, ses commentaires et avis, ses témoignages, etc.).

  . Dans le cas spécifique des témoignages clients, la signature d’une autorisation relative à l’exploitation des droits à l’image et des propos éventuels des Clients, vaut acceptation de ces derniers d’exploiter leur image dans le cadre strict décrit dans ladite autorisation.

  . A la demande expresse du Client/Utilisateur, Cool Cook s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels de Cool Cook au format papier ou numérique ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Également, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client/Utilisateur serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

 

- Commentaires, notations, et témoignages volontaires de la part des Clients :

  . Les Utilisateurs sont informés et acceptent que leurs éventuels commentaires et notations laissés sur le Site par l’intermédiaire de tous prestataires tiers dédiés au recueil des avis de consommateurs sur Internet (ex : Trusted Pilot, etc.), au sujet des Produits qu’ils ont acheté à Cool Cook, sont susceptibles d’être reproduits dans les conditions citées supra.

  . Ils admettent également que Cool Cook est autorisé explicitement à capturer leurs éventuelles images de profil et à les utiliser dans ce cadre.

 

Article 11. Confidentialité

  . Cool Cook atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et effectuer toute(s) collecte(s) dans le respect du Règlement Général pour la protection des Données.

  . Cool Cook collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.

  . Cool Cook atteste ne jamais collecter des données sans en informer clairement les Utilisateurs et Clients et respecter leur consentement.

  . Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles de Cool Cook sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

 

 

Partie 3. Validation des commandes et utilisation des Produits

 

Article 12. Spécificité des Produits de Cool Cook

Article 12.1. Affichage des tarifs et des frais de port

  . Les tarifs faisant foi sont systématiquement indiqués au Client avant la validation de toute commande effectuée sur le Site, exprimés en euros et TTC.

  . Les tarifs affichés dans le panier récapitulatif de la commande avant validation sont systématiquement indiqués en incluant les frais d’expédition.

  . Lorsqu’une livraison internationale (en dehors de la Suisse) est demandée par le Client, ce dernier admet sans réserve être considéré comme l’importateur des Produits commandés et supporter la charge éventuelle de tous frais imputables de ce fait (notamment, frais de port, droits de douane, taxes locales, taxes d’importation ou taxes d’État, etc.).

 

Article 12.2. Licéité des Produits

  . Il est rappelé que Cool Cook n’est pas le fabricant des Produits proposés sur le Site.

  . Cool Cook, au titre de son activité de vendeur à distance, atteste mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour vérifier auprès de ses fournisseurs l’authenticité et le respect des normes applicables à tous les Produits, et garantit au Client ne mettre en vente que des Produits licites, acquis en toute légalité, issus de circuits licites et dans le respect des droits éventuels des auteurs et/ou des droits des fabricants et artisans.

  . Cool Cook ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

 

Article 12.3. Produits et offres de Cool Cook

 

- Livraison de paniers à domicile, permettant au Client d’obtenir à domicile des produits alimentaires divers et de réaliser lui-même ses recettes à partir de ces Produits.

- Livraison de paniers sur lieux d’hébergement touristique, permettant au Client d’obtenir directement à son arrivée sur le lieu de location choisi chez un des partenaires de Cool Cook des produits alimentaires divers et de réaliser lui-même ses recettes à partir de ces Produits.

- Abonnement mensuel à des recettes spécifiques, permettant au Client d’obtenir chaque semaine des Produits issus de recettes qu’il choisit lui-même en fonction des offres disponibles.

 

Article 13. Inscription/ouverture de compte

  . L’Utilisateur peut ouvrir un compte personnel sur le Site, qui regroupe ses données personnelles (informations de facturation et de livraison, etc.), les données relatives à ses commandes, de manière à faciliter ses futures commandes.

  . Dans ce cas, le Client/Utilisateur doit se connecter pour souscrire à une formule d’abonnement, et s’il souhaite accélérer le processus de validation de ses commandes (hors abonnements), et admet qu’il doit également renseigner sous sa pleine responsabilité, et de façon exacte, exhaustive et sincère, certaines informations supplémentaires en suivant  la procédure indiquée.

  . Dans le cas contraire, le Client/Utilisateur admet que sa défaillance dans le remplissage de ces infirmations permet valablement à Cool Cook de suspendre ou refuser la commande concernée.

  . Les Utilisateurs comprennent que Cool Cook, du fait de son plein pouvoir de contrôle sur le Site, se réserve le droit de vérifier les comptes et les données qui y sont comprises, ainsi que de suspendre, voire clôturer un compte à tout moment et sans besoin de s’en justifier, dès lors qu’il constate une défaillance de l’Utilisateur dans ses obligations décrites dans les présentes CGUV.

  . La collecte et le traitement de ses données est effectuée en conformité avec la réglementation en vigueur et ses conditions sont définies dans la Politique de Confidentialité de Cool Cook.

 

Article 14. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 14.1. Validation des commandes par double clic

  . Cool Cook synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par les présentes CGUV directement dans les « pages produits » consultées par le Client en ligne avant la validation des commandes, puis dans un « Panier » qui fait foi de la commande à livrer. 

  . Le Client comprend que les noms des boutons peuvent évoluer et être remplacés par des noms de boutons équivalents et sans équivoque.

 

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve le déroulement suivant de son achat :

 

  . Le consentement libre et éclairé de l’Utilisateur/Client à la validation de sa commande est valablement acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :

    1/ L’Utilisateur sélectionne un Produit en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » ; il est ensuite redirigé automatiquement vers son Panier et peut choisir, soit de continuer à sélectionner des Produits pour les ajouter à son panier, soit mettre à jour son Panier (retirer des Produits, modifier la quantité, etc.), soit enfin procéder au paiement;

    2/ L’Utilisateur peut débuter son processus de commande à partir de son Panier qui récapitule l’ensemble des Produits sélectionnés, en cliquant sur le bouton « PASSER COMMANDE » qui le redirige vers la page de paiement ;

    3/ L’Utilisateur doit impérativement se connecter s’il possède un compte personnel (abonnement ou non) OU remplir des informations complémentaires afin de créer sa fiche client et valider sa commande.

L’Utilisateur admet sans réserve devoir payer sa commande directement à ce stade du processus pour pouvoir la valider ;

    4/ L’Utilisateur effectue le second clic légal en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV, et en cliquant sur le bouton « PAYER MAINTENANT »; 

L’Utilisateur admet sans réserve que le suivi de ce procédé emporte validation de sa commande, et renonce à rechercher la responsabilité de Cool Cook si ce dernier ne procède pas à la livraison dans le cas contraire. 

    5/ Par la validation de la commande et du paiement par ce procédé, l’Utilisateur acquiert dès lors le statut de Client.

 

  . Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique des présentes CGUV est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

  . Cool Cook se réserve le droit d'accepter ou de refuser de valider une commande de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur/Client, en cas de violation des CGUV et/ou de la législation en vigueur.

 

Article 14.2. Commandes nouvelles ou supplémentaires

  . Le Client souhaitant ajouter un Produit supplémentaire à sa commande initiale est libre de le faire directement en ligne en ajoutant un Produit à son panier avant sa validation. Lorsque la commande a déjà été validée, le Client admet devoir utiliser le même procédé pour valider un nouvel achat, et dans les conditions décrites dans l’article 14.1 des présentes CGUV.

  . Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande, selon tout procédé,  emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

 

Article 14.3. Moyens et délais de paiement 

  . Le paiement intégral de la commande est impératif afin de la valider, et doit être effectué soit par PayPal, soit par Carte Bancaire, soit via Apple Pay, soit par paiements directs par virements avec un smartphone en utilisant son numéro de téléphone (via les applications Twint ou Klarna), ce qui est indiqué explicitement avant la validation de la commande. Le Client choisit le mode de paiement qui lui correspond.

  . Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels supportés par le Client et occasionnés par le paiement de sa commande, du fait de sa propre situation, sont à la charge de ce dernier (frais bancaires, etc.).

  . Il est admis que Cool Cook peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, ainsi que de suspendre les commandes lorsque le moyen de paiement est obsolète ou inopérant.

  . Les factures sont systématiquement envoyées par courriel au Client avec les présentes CGUV soit contenues en pièce jointe soit via un lien de téléchargement, en principe sans délai, ou ponctuellement dans un délai qui ne saurait dépasser quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la commande.

 

Article 14.4. Défaut de paiement

  . Le paiement doit être effectif pour pouvoir formellement valider la commande et entraîner la bonne exécution par Cool Cook de ses obligations de livraison du ou des Produit(s). 

  . Le non-respect de ce procédé obligatoire constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à Cool Cook de suspendre voire d’annuler la commande.

  . En cas de non validation du paiement, le Client admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits. S’il souhaite commander un Produit de Cool Cook, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données renseignées initialement peuvent être intégralement purgées du système informatique de Cool Cook.

  . Toutefois, Cool Cook se réserve le droit de garder la commande annulée en attente de paiement, et d’envoyer par courriel au Client concerné une notification invitant ce dernier à finaliser sa commande, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’abandon du paiement initial.

 

Article 15. Exceptions au droit de rétractation

  . Par exception au droit de rétractation existant de principe pour les consommateurs, et s’agissant de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, à savoir des produits alimentaires livrés à domicile, le Client admet sans réserve que ses commandes des Produits sur le Site ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une quelconque rétractation, et que ses commandes sont dès lors de principe fermes et définitives.

  . Également, les formules d’abonnement ne peuvent pas faire l’objet de rétractation, ce que le Client accepte explicitement lors de la validation de sa commande en cochant la case correspondante lors du processus d’achat. (les conditions de désabonnement sont décrites dans l’article 20.2 des présentes CGUV).

 

Article 16. Livraisons des Produits

Article 16.1. Moyens de livraisons

  . La délivrance des Produits commandés est réalisée via les différents moyens de livraisons qui sont systématiquement précisés dans le récapitulatif des commandes avant leur validation.

  . La livraison est effectuée directement à l’adresse de livraison renseignée par lui à la validation de sa commande, et est prise en charge par La Poste, partenaire contractuel de Cool Cook.

  . Le Client admet qu’il doit impérativement informer Cool Cook de tout changement de l’adresse de livraison (surtout si elle est habituelle) afin d’être sûr d’être bien livré des Produits commandés, et décharge ce dernier de toute responsabilité en cas de défaillance de sa part en la matière.

 

Article 16.2. Frais de livraison

  . Les frais de port ainsi que les éventuels droits de douanes sont à la charge du Client, selon les modalités exposées avant la validation de la commande ; cette condition est impérative et l’absence d’acquittement des frais mentionnés ne saurait entraîner la responsabilité de Cool Cook si celui-ci ne livrait pas le(s) Produit(s) commandé(s).

  . Par exception, Cool Cook peut à tout moment proposer des conditions spéciales de livraison, en leur appliquant une remise dont le montant et la date de validité sera systématiquement indiquée avant la validation de la commande concernée.

  . Lorsque la remise ou la gratuité est proposée via un code spécifique à renseigner dans le formulaire de commande, le Client admet que sa défaillance dans le remplissage décharge Cool Cook dans le cas où cette remise ou cette gratuité ne serait pas appliquée.

  . Cette condition de remplissage s’applique à tous les Produits et tous les processus de commandes sur le Site.

 

Article 16.3. Délais de livraisons

  . L’ensemble des délais de livraisons applicables démarrent à compter de la réception effective du paiement immédiatement à la commande.

  . Le Client admet que, par exception à l’article 3.2 des présentes CGUV, les samedi, dimanches, lundi et jours fériés sont de principe exclus du décompte pour calculer les délais de livraison effectifs des produits par la Poste. Toutefois, certaines livraisons pourront parfois être exécutées le samedi, en fonction de la disponibilité de Cool Cook lorsqu’il les effectue lui-même, du contrat le liant à la Poste lorsque cette dernière prend en charge le(s) concerné(s), sans que cette possibilité n’engage Cool Cook de principe (les délais précis sont toujours précisés avant validation de la commande).

  . Le Client admet que les livraisons sur Cool Cook sont effectuées en règle générale dans un délai variant entre deux (2) et cinq (5) jours, et le matin avant 10h, sans que cette précision ne constitue en tant que telle un engagement contractuel de sa part. Toutefois, le Client sera systématiquement informé de la date de livraison, qu’il pourra choisir avant de valider sa commande.

  . Le Client admet que les délais de livraison peuvent ponctuellement et exceptionnellement être rallongés du fait de l’intervention d’un prestataire extérieur (Transporteur, Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime), et/ou d’une circonstance particulière imposant le rallongement du délai de livraison spécifié.

  . Dans le cas d’un délai spécifique applicable (par exemple en fonction des Produits et/ou Services commandés), ledit délai commence également à courir à la date de validation du paiement, et sera précisé avant la validation de la commande. Le décalage du délai ne pourra pas dépasser cinq (5) jours ouvrés, à l’exception des cas de force majeure. 

  . Cool Cook s’engage dans ces cas spécifiques à notifier le retard au Client, par courriel ou téléphone, dès qu’il en a connaissance, et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire ce retard au maximum et apporter toute satisfaction au Client concerné. Un numéro de suivi du colis postal concerné est toujours inclus dans le courriel de confirmation de la commande.

 

Article 16.4. Conditions de livraisons

  . En aucun cas Cool Cook ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès aux Produits mis à disposition du Client conformément à ses obligations contractuelles et pour des motifs indépendants de sa volonté, y compris toutes défaillances du ou des tiers en charge du transport et de la livraison des Produits, ou absence du Client à l’adresse indiquée, etc.

  . Notamment, le choix et le renseignement par le Client d’une adresse de livraison fictive, obsolète, inexacte, ou incertaine de quelconque manière, lors de la validation de sa commande, ne saurait entraîner la responsabilité de Cool Cook en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder au(x) Produit(s) concerné(s).

  . Également, le Client comprend qu’en son absence, il est convenu avec La Poste que le transporteur chargé de la livraison devra laisser le(s) colis devant l’adresse indiquée lors de la validation de la commande. Le Client décharge de ce fait tant Cool Cook que le transporteur de toute responsabilité une fois le(s) Produit(s) livré(s), c’est-à-dire déposé(s) selon cette modalité, si toutefois ce(s) dernier(s) serai(en)t volé(s), détérioré(s) ou endommagé(s) de quelconque manière.

  . Les Produits qualifiés de fragiles, ou particuliers pour une raison quelconque, seront toujours mentionnés comme tels, sur la fiche produit en ligne et/ou sur la page récapitulant la commande et/ou sur le colis ; Cool Cook atteste prendre, ou faire prendre à ses fournisseurs, toutes mesures de précaution nécessaires concernant la manipulation et l’emballage sécurisés de ces Produits.

  . Le Client admet que son acceptation du colis lors de la livraison, par lui-même ou par toute personne agissant pour son compte, dégage Cool Cook de toute responsabilité concernant l’éventuel dommage subi du fait du transport, sans que cette acceptation prive le Client de sa capacité à introduire une éventuelle réclamation relative à la conformité des Produits.

 

- Indisponibilité ponctuelle d’un Produit :

  . Le Client admet que les Produits affichés sur le Site lors de sa commande sont de principe disponibles, et peuvent être commandés. Ainsi, les recettes contenant des Produits indisponibles sont retirées provisoirement de la vente pendant le temps de cette indisponibilité.

  . Toutefois, le Client admet que certains Produits intégrant les recettes sont considérés comme accessoires et non essentiels (tels que : aromates, condiments, et assaisonnements), et que ces Produits accessoires peuvent dans certains cas être valablement remplacés par d’autres Produits similaires, afin de permettre les commandes de ces recettes.

 

Article 17. Conformité des Produits

  . Les Clients admettent que les photos illustrant les recettes présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ont une valeur informative, et que les Produits illustrés sont susceptibles d’être modifiés.

  . Les Clients comprennent que malgré la qualité des conseils délivrés par Cool Cook et/ou ses partenaires éventuels sur le Site, aucune garantie spécifique de réussite des recettes n’est proposée, et que leur réussite, leur qualité, et la satisfaction finale du Client dépendent de l’utilisation par eux-mêmes des Produits, de leur degré de savoir-faire en matière de cuisine et des précautions prises par ce dernier.

  . La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par Cool Cook avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client obligeant ce dernier à préciser ses éventuels besoins spécifiques, permettant de l’orienter vers un Produit adéquat.

. Tout défaut de conformité éventuel, en particulier si l’aspect extérieur du colis présente une/des imperfection(s), doit être reporté par écrit par le Client, qui doit prouver que ce défaut existait au jour de la réception ; le Client dispose d’un délai maximum de vingt-quatre (24) mois pour apporter cette preuve concernant les Produits non-conformes à la commande et/ou impropres à leur usage habituel et/ou ne possédant pas les qualités annoncées, ainsi que les Produits défectueux.

  . L’utilisation des Produits par le Client et/ou par toute tierce personne d’où résulterait un quelconque dommage ne saurait entraîner la responsabilité de Cool Cook, en aucun cas et sous aucune forme que ce soit, dès lors que Cool Cook n’a aucune emprise sur ladite utilisation.

  . Dans tous les cas, le fait avéré ou manifeste du Client ou de quelconque tiers placé sous sa responsabilité et/ou ayant effectivement réceptionné le colis, ainsi que les cas de force majeure et/ou de circonstances imprévisibles et insurmontables, desquels résultent ladite insatisfaction du Client, sont des éléments de nature à limiter voire à exclure la responsabilité de Cool Cook.

  . Cool Cook garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclut toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers. 

 

Article 18. Processus de réclamation

. Lorsque le Client souhaite faire valoir son insatisfaction, différentes solutions d’échange ou de remboursement ou de satisfaction seront alors étudiées et proposées par Cool Cook dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande écrite du Client.

  . Afin de se protéger des demandes abusives, Cool Cook se réserve un droit de vérification systématique des réclamations, de la validité des demandes et des justificatifs adéquats.

  . Le Client doit envoyer un courriel notifiant la situation, et rappelant toutes les informations utiles relatives à la commande et au(x) Produit(s) concerné(s) (notamment, la facture, le bon de livraison, description et/ou photos du ou des Produit(s) défectueux, etc.).

. Lorsque Cool Cook constate la véracité des faits et des justificatifs présentés et la validité de la demande du Client, il s’engage à renvoyer à ses frais, et sous trente (30) jours à partir de la réception de la demande du Client :

- soit le même Produit exempt de tout défaut et conforme à la commande initiale,

- soit un Produit identique (de même valeur et de mêmes caractéristiques) ou de valeur supérieure (dans la limite des stocks disponibles et à la discrétion de Cool Cook).

  . Le Client admet en effet que le remplacement exact de certains Produits de Cool Cook n’est pas possible du fait du caractère unique de certains des Produits, qui ne peuvent jamais être parfaitement standardisés.

  . Dans le cas d’indisponibilité du Produit initialement commandé ou si le remplacement est impossible, Cool Cook s’engage à effectuer le remboursement du/des Produit(s), accompagné du remboursement des frais supplémentaires éventuellement occasionnés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande du Client, et en utilisant les données bancaires utilisées par le Client pour son paiement initial, sauf en cas d’un commun accord différent et sur fourniture par le Client de coordonnées bancaires différentes.

 

Article 19. Limitation de responsabilité de Cool Cook

  . Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et Services, la responsabilité de Cool Cook ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

- d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son ou à leur objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

- d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à Cool Cook ;

- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

  . L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas utiliser le Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques ni commerciales de types publicitaires, pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

  . L’Utilisateur/Client admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à raison de son utilisation du Site, et allant à l’encontre de Cool Cook, ce dernier pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

  . Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données (notamment d'attaques virales via Internet, perte de données, etc.). En aucun cas Cool Cook ne pourra être tenu responsable d’une quelconque difficulté ou impossibilité technique de commander et d’utiliser les Produits et Services de Cool Cook.

 

 

                                                                Note importante :   

      - Les Clients admettent sans réserve que les produits alimentaires en général, et notamment

        ceux délivrés par Cool Cook, doivent systématiquement être conservés et consommés en

        respectant la chaîne du froid et les règles d’hygiène alimentaire qui s’imposent.

      - La liste des ingrédients étant indiquée sur le Site et la fiche produit avant la validation de sa

        commande, le Client admet décharger Cool Cook de toute responsabilité en cas de réaction              

       allergique subie par lui et/ou une autre personne ayant consommé le Produit concerné. 

      - Cool Cook ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute imprudence ou   

       négligence en la matière, et notamment de manipulation des denrées alimentaires par des

       enfants sans la surveillance d’un adulte.

 

 

 

Partie 4 : Durée et fin du contrat - Désaccords et litiges

 

Article 20. Durée du contrat

Article 20.1. Clauses communes

  . Les présentes CGUV régissent l’activité du Site pendant toute son existence.

  . Les présentes CGUV entrent en vigueur dans toutes leurs dispositions à compter de leur signature numérique par le Client (concernant les commandes et les inscriptions), et dès son entrée sur le Site pour les Utilisateurs qui ne procèdent à aucune commande et ne font que consulter les Informations du Site.

  . Toutes les dispositions des CGUV qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUV survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

 

Article 20.2. Durée du contrat hors abonnement

  . Concernant les commandes de Produits sans abonnement, les présentes CGUV perdurent jusqu’à l’extinction normale des obligations ici consenties, ou la bonne exécution des commandes du Client par Cool Cook.

  . Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande implique le renouvellement de l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

 

Article 20.3. Durée du contrat avec abonnement

  . Concernant les commandes de Produits avec abonnement, les présentes CGUV perdurent jusqu’à leur résiliation formelle et explicite de la part du Client. A défaut, les abonnements sont renouvelables automatiquement tous les mois.

  . Le Client admet ainsi que tout mois commencé est dû, et que tout mois payé est consommable entièrement.

  . Ainsi, son abonnement démarre au jour de sa souscription, et perdure jusqu’à sa résiliation, accessible directement sur son compte personnel sur le Site ; il peut également demander par courriel à Cool Cook de procéder à son désabonnement. Dans ce cas il admet que la procédure peut durer plus longtemps car elle ne sera pas automatique, et Cool Cook recommande alors de respecter un délai de plusieurs jours avant la date anniversaire du prochain renouvellement afin d’être sûr de ne pas poursuivre son abonnement et les paiements correspondants malgré sa volonté de le résilier.

 

Article 21. Suspension pour cas de Force Majeure

  . Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUV résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

  . Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

  . Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

  . Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGUV rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

 

Article 22. Cession du Contrat

  . Il est admis entre les Parties que le présent Contrat ne peut être librement cédé ou transféré, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

  . Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité le présent Contrat à leurs sociétés apparentées.

  . Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :

- changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

- fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

  . Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect du présent Contrat par le(s) cessionnaire(s).

  . Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer le présent Contrat comme résilié de plein droit et sans indemnité.

 

Article 23. Droit applicable et aspects internationaux

Article 23.1 Droit applicable

  . De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site entier (toutes utilisations comprises, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur ou Client de n’importe quelle nationalité), ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit suisse, et doivent être interprétés au regard du droit suisse.

  . Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger. 

  . Les Clients soumis à un droit autre que le droit suisse admettent devoir se renseigner sur la législation applicable à leur pays, et endosser intégralement la responsabilité de la légalité de leur situation, relativement à la commande, la livraison, l’importation et l’utilisation éventuelle des Produits achetés sur le Site, au regard de la législation en vigueur dans leur pays.

  . Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23.2. Restriction de l’accessibilité du Site

  . Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Cool Cook, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité de Cool Cook.

 

Article 24. Désaccords et litiges

Article 24.1. Réclamations écrites

  . Toute réclamation doit être adressée à Cool Cook dans les conditions et selon les modalités exposées à l’article 18 des présentes CGUV :

- soit par courrier postal (voir les Mentions Légales) ;

- soit par courriel (voir les Mentions Légales) ;

- soit en utilisant le formulaire de contact du Site.

  . La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de Cool Cook dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

 

Article 24.2. Procédure de médiation

  . Dans un but de transparence et de bonne foi, Cool Cook permet aux Utilisateurs et Clients d’introduire leurs réclamations directement devant lui, mais aussi devant un médiateur lorsque la réponse apportée par lui n’a pas apporté entière satisfaction aux Utilisateurs et Clients.

  . La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de Cool Cook préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

  . L’Utilisateur/Client admet que le recours à la médiation ne peut aboutir valablement si :

1/ Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Cool Cook par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Cool Cook.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

  . Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

  . La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://www.vsv-versandhandel.ch/fr/un-consommateur-qui-achete/ombudsstelle-e-commerce/

 

Article 24.3. Compétence juridictionnelle

  . Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.

  . A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site et à la conclusion des commandes, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis de principe aux tribunaux suisses compétents selon les règles applicables au cas d’espèce en vertu du droit procédural en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

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